Réforme du RNS : opération pédagogie après un départ raté
Tahiti, le 16 février 2026 - Dix jours après l’entrée en vigueur de la réforme du régime des non-salariés (RNS), le gouvernement contre-attaque après le lancement raté de la semaine dernière. Ce lundi matin, le ministre de la Santé Cédric Mercadal, entouré des dirigeants de la CPS, a présenté les outils censés aider les assurés à comprendre leur nouvelle situation. Simulateur en ligne, vidéos explicatives et accompagnement renforcé : l’exécutif tente de rassurer après les inquiétudes suscitées par les premières annonces. Opération communication ce lundi en conférence de presse à la présidence. Dix jours après l’entrée en vigueur de la réforme du RNS – et une semaine après un lancement pour le moins confus qui a suscité inquiétudes et incompréhensions – le ministre de la Santé Cédric Mercadal a voulu reprendre la main. Entouré du directeur de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) Pierre Frébault et de ses équipes, il a détaillé concrètement ce qui change pour les travailleurs indépendants, les bi-affiliés et certains allocataires. Objectif affiché : dissiper les craintes et clarifier une réforme présentée comme un pilier du rééquilibrage de la protection sociale. “Une réforme exige généralement des difficultés lors de l’application”, a reconnu le ministre, évoquant la nécessité d’adapter le système face à “une population qui vieillit, et qui vieillit en mauvaise santé”. Un simulateur pour lever les doutes La principale annonce concerne la mise en ligne immédiate d’un simulateur sur le site de la CPS permettant à chacun d’estimer ses futures cotisations selon sa situation personnelle : revenus, activité, cumul d’emplois ou revenus locatifs. “Un simulateur simplifié et en libre-service qui permettra à chacun d’appréhender sa situation”, a expliqué le directeur des systèmes d’information de la CPS, Xavier Llerena. L’outil sera complété par des tutoriels vidéo diffusés sur les réseaux sociaux et à la télévision, construits à partir des questions les plus fréquentes reçues par la Caisse. À partir de mars, la plateforme numérique Tātau proposera également la déclaration de revenus en ligne pré-remplie, ainsi que les démarches d’affiliation et de demande de prise en charge. Des campagnes de terrain et un renforcement des guichets d’accueil sont aussi annoncés, notamment dans les archipels. Qui devra vraiment cotiser ? Au cœur de la réforme : les travailleurs indépendants et les actifs cumulant plusieurs sources de revenus. Commerçants, professions libérales, artisans, mais aussi salariés percevant des loyers importants, des dividendes ou des revenus d’activité parallèle sont désormais dans le viseur du RNS. À l’inverse, un salarié sans autre revenu n’est pas concerné. Et le ministre a tenu à insister sur ce point, ainsi que sur les “seuils de protection” censés préserver le petit entrepreneuriat. Les revenus locatifs inférieurs à 3,6 millions de francs annuels échappent ainsi aux cotisations, tout comme la location de biens meubles (matériel, outillage, bétonneuse, etc.) tant qu’elle reste sous la barre de 1,2 million par an. “Zéro franc à payer”, a appuyé Cédric Mercadal. Par ailleurs, le plafond de revenus pris en compte pour le calcul des cotisations a été abaissé de 10 à 5 millions de francs par an pour l’ensemble des régimes, y compris pour les loyers. Concrètement, au-delà de ce seuil, les contributions n’augmentent plus – un mécanisme qui peut paraître paradoxal au regard de l’objectif affiché de faire davantage contribuer les revenus élevés. Ainsi, un propriétaire percevant 6 millions ou 20 millions de loyers annuels cotisera sur la même base, ce qui réduit mécaniquement l’effort proportionnel des très hauts revenus. Les vases communicants Autre pilier de la réforme : une prise en charge publique intégrale pour ceux dont le revenu ne dépasse pas 120 000 francs par mois. Aujourd’hui, environ 55 % des affiliés au RNS – soit près de 8 000 personnes – se situent sous ce seuil et n’auront donc rien à payer. À ces bénéficiaires s’ajouteraient, selon les estimations du ministère, “2 195 salariés” appelés à cotiser sur une activité parallèle, ainsi que “5 598 personnes” issues du régime de solidarité (RSPF) susceptibles de basculer vers le RNS. Ce dispositif repose sur un mécanisme de redistribution interne : les nouvelles cotisations versées par certains doivent financer la prise en charge des plus modestes, le Pays complétant l’équilibre. “C’est un système de péréquation : ceux qui cotisent davantage permettent de financer ceux qui en ont le plus besoin”, a résumé le ministre, évaluant la contribution directe du Pays à environ 700 millions de francs, financés via le Fonds pour la protection sociale universelle (FPSU). Une réforme vendue comme plus protectrice Cédric Mercadal défend toujours bec et ongles sa réforme qui ne fait toujours pas l’unanimité, en martelant avoir corrigé les dispositions votées en 2022, qui prévoyaient une affiliation et une cotisation dès le premier franc. “Si nous avions appliqué la loi de 2022 en l’état, tout le monde aurait été soumis à cotisation”, a-t-il soutenu, mettant en avant des seuils protecteurs et une baisse de la cotisation minimale. Le gouvernement “vend” ainsi une réforme plus avantageuse pour les petits revenus et les entrepreneurs modestes, en oubliant toutefois de rappeler que la loi précédente, pourtant votée et applicable, n’a jamais été mise en œuvre. En théorie, son application tardive aurait même pu ouvrir la voie à des rappels de cotisations sur plusieurs années. “J’aurais pu réclamer jusqu’à trois ans d’arriérés”, a d’ailleurs souligné le directeur de la CPS, Pierre Frébault, expliquant que la réforme adoptée prévoit au contraire d’“amnistier” ces situations passées. Autrement dit, aucun arriéré ne sera réclamé aux personnes qui auraient dû cotiser. Derrière la pédagogie, un enjeu d’acceptabilité Au-delà des aspects techniques, cette opération de communication vise surtout à sécuriser l’adhésion à une réforme sensible, qui élargit l’assiette des cotisations et introduit la bi-affiliation pour certains actifs. Le ministre assume d’ailleurs une logique de redistribution. “On met fin à l’optimisation sociale, on rend le régime juste”, a-t-il déclaré. Il vise ainsi certains actifs qui, jusqu’ici, pouvaient cotiser uniquement sur leur salaire, tout en percevant parallèlement des revenus bien plus élevés issus d’une activité indépendante ou patentée sans contribuer au régime correspondant. La réforme vise précisément à soumettre ces revenus à cotisation, avec un rendement attendu d’environ “1,4 milliard de francs”, selon Pierre Frébault. L’idée étant d’élargir la base de financement et de renforcer les droits des affiliés les plus modestes. Reste à savoir si l’outil pédagogique suffira à dissiper les inquiétudes de ceux qui voient dans cette réforme une “usine à gaz” qui “pénalise les travailleurs“ et “encourage l’assistanat”. 5 choses à retenir 1 - La réforme est entrée en vigueur le 1er février Elle s’applique désormais aux travailleurs indépendants et à certains actifs cumulant plusieurs revenus, malgré un lancement jugé confus la semaine dernière. 2 - Un simulateur pour connaître sa situation Un outil en ligne permet d’estimer ses cotisations selon ses revenus et son activité. Des vidéos explicatives et un accompagnement renforcé sont également annoncés. 3 - Des seuils protecteurs pour les petits revenus Pas de cotisation sur les loyers en dessous de 3,6 millions de francs par an ni sur la location de matériel sous 1,2 million. En dessous de ces montants, rien à payer. 4 - Cotisations prises en charge pour les revenus modestes Si le revenu global ne dépasse pas 120 000 francs par mois, les cotisations au RNS sont intégralement financées par le Pays. 5 - Les hauts revenus plafonnés Au-delà de 5 millions de francs de revenus annuels pris en compte, les cotisations n’augmentent plus : les très hauts revenus contribuent donc sur la même base que ceux situés juste au-dessus du seuil. La modulation des cotisations renvoyée à une hypothétique nouvelle loi Après la censure par le Conseil d’État de l’article LP 20 de la réforme du RNS, le gouvernement temporise. Cette disposition, qui devait permettre de moduler les taux de cotisation selon les zones géographiques – notamment au bénéfice des îles éloignées – a été annulée non sur le fond, mais parce que le texte ne définissait pas assez clairement les critères permettant d’y déroger. En son absence, la réforme continue donc de s’appliquer avec un taux uniforme. Interrogé sur la suite, le ministre de la Santé, Cédric Mercadal, défend l’intention initiale tout en évitant de s’engager sur un calendrier. “C’était une mesure qui était faite pour les îles, pour les secteurs prioritaires, pour l’agriculture aussi”, a-t-il insisté, rappelant qu’elle visait à soutenir les zones les plus fragiles économiquement. Mais plutôt que d’annoncer un correctif rapide, il renvoie à une réflexion plus large. “Nous réfléchissons à la possibilité de faire une nouvelle loi, mais dans le sens qui ira au bénéfice d’une décentralisation plus forte et d’aider les îles qui sont le plus en difficulté dans leur développement économique”. En clair, Cédric Mercadal ne ferme pas la porte à une nouvelle loi du Pays intégrant les critères exigés par le Conseil d’État, mais sans calendrier, ni garantie qu’elle voie effectivement le jour. Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti
2026-02-17 02:19:00