Les 15 jours calendaires ayant expiré hier : La loi référendaire promulguée de fait !

La loi fixant les conditions d'application du référendum en République Démocratique du Congo tarde à être promulguée, alors que la Cour Constitutionnelle l'a déclarée conforme depuis le 28 juillet 2026. La non-promulgation de cette loi que les députés et sénateurs de l'Union Sacrée ont réussie avec mille et une peines à faire passer devant les deux Chambres du Parlement, prête déjà le flanc à diverses spéculations. Surtout que le délai constitutionnel des 15 jours référendaire a expiré hier mercredi 12 août 2026, s'il faut se conformer à l'article 140 de la Loi fondamentale de la RDC. Pour rappel, après son adoption définitive par les deux Chambres du Parlement en juin dernier, ce projet de loi a été transmis, dans les six jours prévus par la Constitution, au Président de la République qui, à son tour, l'a transmis à la Cour Constitutionnelle pour le contrôle de sa conformité. Cette conformité a été confirmée par la Haute Cour à travers son Arrêt du 28 juillet 2026. Depuis lors, aucune Ordonnance promulguant ladite loi n'est intervenue. Et le délai constitutionnel de 15 jours calendaires devait expirer hier mercredi 12 août, à minuit. En cas d'absence d'une Ordonnance, la pr
2026-08-13 00:00:00